On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

另一些委指出，单方面行为只能事后确认的东西。

Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

即使只能事后确认临界点，至少不应该武断地去确认。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的处理事后预防(在造损害之后进行预防)问题。

L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

对世贸组织内世贸组织规则和政策的实施前后一个正式过程，即贸易政策审查机制。

D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

但，还有人认为，如果一个的不法行为得到际组织的许可，即使事后许可，该际组织和家也必须承担连带责任。

Le PNUCID devrait procéder, selon les besoins, à des évaluations ex post facto des projets, afin d'obtenir une estimation plus fiable de l'effet durable de ces projets plusieurs années après leur achèvement.

药物管制署应视情况开展项目的事后价，以便在活动完若干年后，获得关于项目的持续影响的可。

D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

另一方面，如果的不法行为经际组织的准许（即使事后准许）而进行的，则组织和要承担共同责任。

À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

在这方面，建议作出赔偿的责任依然有效，只有在放弃援引责任权相当于事后同意的情况下，不法行为才可能变为合法。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, éventuellement longtemps après que la signature électronique eut été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type.

但，根据示范法第7条，关于什么构适合具体情形的可签字方法，可能只能在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试的其他人来决定。

Bien qu'une attention accrue doive être accordée aux moyens ex post facto de prévenir le terrorisme, comme les sanctions, il faudrait en priorité s'attaquer aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme, puisque tous les États, petits ou grands, forts ou faibles, sont exposés à ce fléau.

虽然对制裁等事后防范恐怖主义的做法应给予更密切的关注，但应当优先解决导致恐怖主义蔓延的情况，因为所有家，不管大小强弱，都可能遭此灾祸。

Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.

显而易见，对发展权来说，必须要采取一种相当不同的方法，以决定在谈判议程上应列入何种政策和法律，如何予以制定，如何解释它们的目标，对它们的影响如何作事先预计和事后。

Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三的几个表中详细列出了一些家必须(事先和事后)和自愿申报制度的起点，以及部分发达家、发展中家和转型期家完整的兼并控制制度说明。

Si l'acte illicite avait été commis par l'État en son nom propre et en celui de l'organisation, avec l'autorisation préalable de celle-ci, l'organisation devrait être elle aussi tenue responsable, mais si l'autorisation avait été donnée ex post facto, il faudrait impérativement s'en référer aux règles de l'organisation pour s'assurer de la relation qu'elle entretenait avec ses États membres.

如果不法行为代表自己实施的，并且得到了际组织的事前授权，际组织应当负连带责任，但如果际组织在事后补充授权，就必须看该组织的规则，以确定它与的关系。

D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.

即使本报告提供了若干类型声明的例子—— 而且，这些例子可能并不都属于严格意义上的单方面行为定义的范畴—— 但只简单地列举这些声明不够的：为了决定否意图产生法律效力，必须考虑声明的事先和事后背景情况，如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明的那样。

Pour combler cette lacune juridique, la délégation de la République de Corée propose deux types de mesure : 1) des mesures ex post ante, consistant par exemple à informer les tiers risquant d'être lésés de l'étendue de la responsabilité des États Membres en ce qui concerne tel ou tel acte de l'organisation internationale concernée et 2) des mesures ex post facto, par exemple la création d'un fonds international pour faire face aux situations imprévues.

而这又必然会导致内判决不一致的情况。 为了填补这一法律空白，大韩民代表团将提议两类措施：⑴ 事前措施，例如向可能受损害的第三方通告对有关际组织的具体行为负责的范围，以及⑵事后措施，例如建立一个际基金来处理意外情况。